Juridique

Opérations juridiques de société en Vendée
Assemblées, dividendes, capital, cession de parts

La vie d’une société comprend des moments qui sortent de l’ordinaire : distribution de dividendes, augmentation de capital, cession de parts, transfert de siège, changement de dirigeant. Nous préparons la décision, ses conséquences fiscales et les procès-verbaux, avec votre avocat quand le sujet l’exige.

Agences d’In’Pulse Expertise à Sainte-Flaive-des-Loups et Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Des décisions à préparer avant de signer

Chaque opération a ses règles et ses conséquences. Nous les étudions avec vous, au cas par cas.

Collaborateurs d’In’Pulse Expertise au travail, cabinet d’expertise comptable en Vendée

Décider

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Les opérations que nous accompagnons

Cette liste n’est pas exhaustive : chaque opération se prépare au cas par cas. Pour certaines d’entre elles, nous faisons appel à des avocats partenaires et nous travaillons main dans la main avec eux pour faciliter les démarches.

Transformation d’une SAS en SARL ou en EURL (ou l’inverse)

Changer de forme juridique modifie la gouvernance, le statut social du dirigeant et parfois le régime fiscal. Nous comparons les formes avec vous, préparons les décisions des associés et les statuts, puis suivons les formalités au greffe. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Quand les plafonds de chiffre d’affaires approchent ou que vous voulez protéger votre patrimoine, la création d’une société se prépare. Nous chiffrons le bon moment, organisons l’apport de l’activité ou de fonds, puis reprenons votre suivi comptable et votre rémunération.

Une cession implique agrément éventuel, droit de préemption, valorisation des titres et acte de cession. Nous mesurons l’impact fiscal pour le cédant, préparons les décisions et mettons à jour les registres. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Le pacte d’associés organise ce que les statuts ne prévoient pas : répartition du pouvoir, conditions d’entrée et de sortie, clauses de préemption, d’agrément ou de sortie conjointe, gestion des désaccords. Nous aidons à poser les questions utiles avant la rédaction et mesurons les conséquences financières des clauses. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Si un associé décède, ses héritiers deviennent associés, ce que personne ne souhaite toujours. Une assurance croisée permet aux associés survivants de financer le rachat des parts et d’éviter de se retrouver associé avec l’héritier. Nous organisons le montage avec vous, en lien avec votre assureur et, si besoin, un avocat partenaire, et l’articulons avec le pacte d’associés.

Séparer la nue-propriété et l’usufruit de parts ou d’actions répartit les droits de vote et les dividendes, souvent dans une logique de transmission. Nous étudions l’intérêt de l’opération, sa valorisation et ses conséquences fiscales avant la signature. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Déménager le siège suppose une décision des associés, une modification des statuts et des formalités de publicité, avec un possible changement de greffe. Nous préparons les documents et vérifions l’impact sur vos obligations déclaratives et vos impôts locaux.

Ouvrir un second site, une agence ou un point de vente demande des formalités d’immatriculation de l’établissement. Nous les réalisons et adaptons les déclarations fiscales, sociales et l’organisation comptable à ce nouveau lieu d’activité.

Reprendre un fonds de commerce se prépare : analyse des comptes du vendeur, valorisation, plan de financement, droits d’enregistrement, formalités de publicité. Nous construisons le prévisionnel de la reprise et coordonnons l’opération. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Vendre son fonds demande une valorisation, un calendrier et une anticipation de la plus-value et de ses éventuelles exonérations. Nous chiffrons l’opération pour le cédant et organisons les suites comptables et fiscales. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Protéger le nom ou le logo de votre activité passe par l’enregistrement de la marque et le choix des classes de produits et services concernés. Nous vous aiguillons et travaillons avec nos partenaires pour sécuriser le dépôt.

Lorsque les pertes font passer les capitaux propres sous la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite de l’activité dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes, avec des formalités de publicité. Nous analysons la situation, préparons la décision et suivons la régularisation. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Une fusion regroupe deux sociétés, par absorption ou par création d’une nouvelle entité. Nous évaluons les sociétés, mesurons les effets fiscaux et sociaux, et coordonnons le projet avec nos partenaires juridiques.

Une scission répartit les activités d’une société entre plusieurs structures, par exemple pour séparer deux métiers ou isoler un patrimoine. Nous étudions la pertinence du montage, sa valorisation et ses conséquences fiscales avec nos partenaires juridiques.

Lorsqu’une société détient la totalité des titres d’une autre, elle peut absorber celle-ci par dissolution sans liquidation. Nous mesurons les effets comptables et fiscaux, préparons les décisions et suivons les formalités. Selon la complexité, nous associons un avocat partenaire.

Étendre ou modifier l’activité de la société passe par une décision collective et une modification des statuts. Nous vérifions les conséquences fiscales, sociales et d’assurance avant la décision, puis réalisons les formalités.

Augmentation ou réduction de capital, distribution de dividendes, approbation des comptes, assemblées exceptionnelles : nous préparons les décisions, les procès-verbaux et les formalités, et mesurons l’impact sur votre trésorerie et votre fiscalité.

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Pourquoi nous consulter avant une opération ?

01
Avant de signer

Un acte mal préparé coûte cher à corriger.

02
Des conséquences chiffrées

Impôt, charges sociales, trésorerie : nous les mesurons avant la décision.

03
En lien avec vos conseils

Avocat, notaire, banquier : chacun dans son rôle.

Questions fréquentes

Quelles opérations juridiques accompagnez-vous ?

Transformation de SAS en SARL ou en EURL, passage de la micro-entreprise en société, cessions de parts, pacte d’associés, assurance croisée pour le rachat des parts en cas de décès d’un associé, démembrement de titres, changement de siège social, création d’un nouvel établissement, achat et cession de fonds de commerce, dépôt de marque, poursuite d’activité en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, changement d’objet social. Cette liste n’est pas exhaustive, et nous faisons appel à des avocats partenaires quand la situation le demande.

Distribution de dividendes, augmentation ou réduction de capital, cession de parts, changement de dirigeant, transfert de siège, modification des statuts, et d’autres décisions qui sortent de la vie courante de la société. Chaque opération exceptionnelle fait l’objet d’une mission distincte.

Non. Il faut des bénéfices ou des réserves distribuables et une décision des associés. Parlez-nous-en avant de vous verser quoi que ce soit, pour en mesurer l’effet fiscal et social.

L’approbation des comptes est la formalité annuelle de la société, prévue dans votre accompagnement selon votre niveau. Chaque opération exceptionnelle est une mission à part.

Pas toujours. Pour les opérations simples, nous les réalisons nous-mêmes. Lorsque la situation l’exige (opération complexe, statuts sur mesure, enjeu patrimonial), nous vous orientons vers des avocats partenaires, ou vers votre notaire, avec qui nous travaillons en lien.

Il n’y a pas de tarif unique : chaque opération est une mission distincte, dont le coût dépend de sa nature et de sa complexité. Il est défini avec vous avant de commencer.

Oui, rien ne l’interdit : il est possible de créer sa société soi-même. Mais le choix du statut, la rédaction des statuts et de l’objet social, et les clauses à prévoir engagent durablement l’entreprise et son dirigeant. Nous vous conseillons d’être accompagné au moins sur ces points, avant l’immatriculation.

Nous n’avons pas vocation à juger la qualité de ce type de prestation gratuite. En revanche, nous voyons régulièrement des sociétés créées sous le mauvais statut, avec un objet social qui n’a pas prévu tous les cas de figure, ou des litiges ultérieurs sur des clauses qui auraient dû être prévues. Corriger ces erreurs ou en assumer les conséquences coûte souvent plus cher que le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Le conseil a un coût, mais l’absence de conseil coûte encore plus. Précision : nous n’intervenons pas en conseil juridique, en relecture ou autre sur une société qui n’a pas été créée par nos soins ou par un avocat partenaire.

Photo site Aurélie (1)

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Décrivez-nous votre projet : nous vous disons ce qu’il faut préparer et dans quel ordre.

Photographe d'entreprise, reportage société : portrait, mise en situation, équipe, intérieur. Photos par Stéphane Clément YaPasPhoto, Rennes 
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