Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
23/02/2026
Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants
23/02/2026
Après de nombreux débats budgétaires, la loi de finances pour 2026 vient d’être publiée avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter à court terme les entreprises. Voici un rapide tour d’horizon des informations à retenir à ce sujet…
En matière d’impôt sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) qui devait s’appliquer au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s’appliquera désormais au titre des 2 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à :
- 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ;
- 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice.
Pour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux est porté à 41,2 %.
Apport-cession de titres de sociétés
Les gains tirés de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite à l’augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026).
Le régime de l’apport-cession permet un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion d’un apport de titres à une société, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apportés sous réserve de réinvestir, dans un certain délai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.
La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements au régime du report d’imposition en cas d’apport de titres, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s’agissant du montant du réinvestissement (qui passe de 60 % à 70 % du produit de la vente) et du délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 précise que lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues, les titres concernés doivent être conservés pendant un délai d’au moins 5 ans (12 mois auparavant), décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.
Report d’imposition en cas d’option d’une entreprise individuelle pour l’assimilation à une EURL ou une EARL
Les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, ce qui aboutit à leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Cette assimilation est fiscalement considérée comme une cessation d’activité avec pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values constatées.
Toutefois, l’administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut être assimilé à un apport, ouvrant droit au report ou à l’étalement de l’imposition des plus-values, au régime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.
La loi de finances légalise cette position administrative.
Report d’imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel vers une société
La loi de finances pour 2026 met en place un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL ou d’une branche complète d’activité assimilée à une EURL ou à une EARL et soumise à l’impôt sur les sociétés.
Amortissement des fonds de commerce
Sur le plan comptable, le fonds commercial étant présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la durée d’utilisation de ce fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l’utilisation de ce fonds.
Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation, ou si celle ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.
Il est aussi admis d’amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c’est-à-dire par les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
- 50 salariés ;
- 12 M€ de chiffre d’affaires ;
- 6 M€ de total de bilan annuel.
En principe, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Par dérogation et dans le but de soutenir la reprise de l’activité économique suite à la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a prévu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise.
La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’en 2028 les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2026.
Zones d’aménagement du territoire
La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les dispositifs suivants :
- concernant les dispositifs « zones de revitalisation rurale (ZRR) » et « France ruralités revitalisation (ZFRR) », elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non éligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2027) ;
- concernant le dispositif « zones de développement prioritaire », elle prolonge ce dispositif d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, elle crée une nouvelle mesure d’exonération en faveur des créations ou reprises d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPV sont exonérées d’impôt au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59ᵉ mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité.
En matière de TVA et de taxes diverses
Franchise en base TVA
Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA.
La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.
Toutefois, face aux réactions qui ont suivi cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue.
Finalement, aucune mesure n’a été prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables, à savoir les seuils suivants.
|
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
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Année civile précédente |
85 000 € |
37 500 € |
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Année en cours |
93 500 € |
41 250 € |
TVA sur les dépenses de publicité
La loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA actuellement en vigueur concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités.
Taxes sur les véhicules
La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en :
- aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
- précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ;
- revenant sur la définition de la 1re immatriculation, tout d’abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;
- modifiant l’abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
- précisant l’assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
- aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Taxe sur les petits colis
La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.
Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.
En matière d’impôts locaux
Révision des valeurs locatives
La loi de finances pour 2026 reporte d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d’imposition, soit de 2026 à 2027.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.
Mesures diverses
Facturation électronique
La loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions d’ores et déjà annoncées.
Elle apporte des précisions sur les obligations visant les plateformes agréées et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en place de la facturation électronique.
À ce sujet, il faut noter que :
- le non-respect par une entreprise de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
- le non-respect par une entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donnera lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
- pour les plateformes dématérialisées :
- toute omission ou tout manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
- le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission des données reçues à l’administration donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement de l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle la mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
La persistance de la méconnaissance de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donnera lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.
Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de cette obligation.
Suppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale
La loi de finances pour 2026 met fin à un certain nombre de dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou obsolètes et adopte plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :
- la suppression de l’obligation d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception de certaines mises en demeure afin de permettre l’usage d’autres modes de notification ;
- la suppression de l’envoi des avis d’impôt sur le revenu au format papier aux usagers déclarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprimée ;
- la suppression du caractère irrévocable de l’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’imposition forfaitaire ;
- la suppression du chèque comme moyen de paiement de l’impôt pour les derniers impôts des professionnels pour lesquels il était encore admis ;
- etc.
Participation aux frais de transport de leurs salariés
La législation sociale impose à tous les employeurs, sans condition d’effectif, de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Les abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements à un service public de location de vélos.
Par dérogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
Afin de favoriser l’usage des transports en commun, de 2022 à 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier de ce régime social et fiscal même si leur prise en charge excédait les 50 % de la valeur totale de l’abonnement.
Ainsi, cette loi admettait jusqu’en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu’à 75 % du coût total de l’abonnement du salarié tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales précitées.
La loi de finances pour 2025 a prorogé d’une année, soit sur toute l’année 2025, ce régime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui décident d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire d’une partie du coût de l’abonnement des salariés, jusqu’à 75 % de la valeur totale.
La loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2026.
Évolution du calcul de la réserve de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La loi de finances complète la liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale de participation en y ajoutant d’autres dispositifs d’exonération.
Devront désormais être prises en compte, en plus des exonérations déjà existantes, celles attachées :
- aux bassins d’emploi à redynamiser ;
- aux zones de restructuration de la défense ;
- aux zones franches d’activité nouvelle génération des départements d’outre-mer ;
- aux zones de revitalisation rurales et zones France ruralité revitalisations ; • aux bassins urbains à dynamiser ;
- aux zones de développement prioritaire ;
- à la nouvelle mesure d’exonérations attachée aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la présente loi de finances pour 2026).
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :
- des formations certifiantes, c’est-à-dire sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou une certification reconnue ;
- et certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences ou encore la préparation au permis de conduire.
Pour les actions certifiantes et jusqu’à présent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient être mobilisés sans plafond spécifique de mobilisation applicable à ces actions.
La loi de finances pour 2026 instaure un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore être fixé par un décret attendu sur ce point).
Du côté des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :
- d’une part, elle instaure un plafond d’utilisation des droits mobilisables pour les bilans de compétences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (à fixer par décret) ;
- d’autre part, s’agissant des permis de conduire, elle limite l’éligibilité au CPF des permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (soit le permis A et B) aux demandeurs d’emploi ou aux hypothèses où le permis est cofinancé par un tiers (l’employeur, un opérateur de compétences, France Travail, etc.).
Aide au permis des apprentis
La loi de finances pour 2026 supprime l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 € qui bénéficiait jusqu’alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage.
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