L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…

Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?

En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».

Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.

L’utilisation des drones est possible :

• sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
• sur les bananeraies ;
• sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
• sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.

Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.

Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.

Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.

Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.

La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.

Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.

Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.

Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.

Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.

Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.

Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.

Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex