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Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre...

Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de...

Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul...

Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la...

Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l'entretien et...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre… S’estimant victime du non-respect, par son...

Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une...

Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics....

Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer...