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Certains salariés, dispensés de l’adhésion à la couverture obligatoire de santé, peuvent se voir verser en contrepartie une aide financière...

Afin de rendre les projets de création et de modification d’installations consommant beaucoup d’énergie plus sobres sur le plan énergétique,...

Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être différé et...

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Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord connaît de nombreuses exceptions. Un nouveau cas est à signaler...

La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre...

Dans une retentissante décision du 10 septembre 2025, le juge français a admis la prise en compte des jours de...